Lexique
Ab intestat : Sans testament. Se dit de la succession d'une personne qui est décédée sans avoir rédigé de testament ou ayant rédigé un testament nul et dont les biens seront répartis selon les règles prévues par la loi.
Absent : Personne disparue dont on ne sait s'il est vivant ou mort.
Accusé : Personne qui comparaît devant une cour d'assises.
Acompte : Versement d'une partie du prix par avance (voir aussi Arrhes).
Acquêts : Biens mobiliers ou immobiliers acquis pendant le cours du mariage. Ces biens tombent dans la communauté, c'est-à-dire qu'ils appartiennent par moitié à chacun des époux.
Acquiescement : Reconnaissance du bien-fondé de la demande adverse et renonciation à action. L'acquiescement à une décision de justice emporte renonciation à exercer contre elle une voie de recours.
Acquittement : Décision de la cour d'assises déclarant un accusé non coupable.
Acte authentique : Acte rédigé dans les règles et formes légales par un officier ministériel (ex. : notaire). Tel est le cas par exemple pour un contrat de mariage ou de vente d'immeuble.
Acte introductif : Premier acte permettant de commencer le procès. Ce document contient une convocation devant la juridiction et l'exposé des prétentions en droit et des demandes en faits de votre adversaire.
Acte sous seing privé : Écrit rédigé et signé par les parties sans l'intervention d'un officier ministériel. Par exemple, un engagement de location, s'il est rédigé par le propriétaire ou le locataire, est un acte sous seing privé. S'il est rédigé et signé devant notaire, c'est un acte authentique.
Action : Faculté pour celui qui s'estime détenteur d'un droit de demander à un juge de le déclarer bien-fondé et d'en faire assurer le respect.
Action civile : Droit pour tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage directement causé par une contravention, un délit ou un crime d'en demander réparation devant la juridiction pénale ou la juridiction civile.
Action pétitoire : Action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier ou la validité d'un acte de vente (à opposer à l'action possessoire).
Action publique : Action exercée principalement par le procureur de la République (et parfois par la victime appelée alors partie civile) devant une juridiction répressive pour l'application d'une sanction à l'auteur d'une contravention, d'un délit ou d'un crime (voir Action civile).
Action résolutoire : Action exercée devant les tribunaux tendant à demander la résolution d'un contrat quand une des parties n'a pas satisfait à son engagement (voir Résolution).
Adjudication : Attribution lors d'une vente publique aux enchères, au plus offrant, de biens mobiliers ou immobiliers.
Adoption plénière : Adoption qui donne à l'adopté les mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime et lui fait perdre tous liens avec sa famille d'origine.
Adoption simple : Adoption qui laisse subsister les liens avec la famille d'origine et notamment la qualité d'héritier.
Aide juridictionnelle : Institution permettant à tout plaideur aux ressources modestes de bénéficier, totalement ou partiellement, du concours gratuit des avocats et officiers ministériels. L'État verse une indemnisation à ces auxiliaires de justice et avance les frais inhérents aux mesures d'instruction (expertises, etc.). Elle fonctionne devant les juridictions civiles, administratives et pénales (sauf pour l'accusé ou la personne mise en examen pour lesquels il s'agit d'une commission d'office). Cette aide est accordée (ou rejetée) par le bureau d'aide juridictionnelle, qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance et de chaque tribunal administratif, de chaque cour d'appel et auprès de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
Amnistie : Loi qui efface un fait punissable sans effacer le fait matériel, arrête les poursuites et anéantit les condamnations, mais qui ne supprime pas les conséquences civiles.
Appel : Voie de recours ordinaire qui permet à un plaideur mécontent de faire juger son affaire par une juridiction de second degré.
Arrhes : Quand le contrat est conclu avec des arrhes, celui qui les a versées peut rompre le contrat en les abandonnant et perd ainsi les sommes versées. Celui qui reçoit les arrhes peut également rompre le contrat mais devra restituer le double de la somme reçue (voir aussi Acompte).
Assiette : Base sur laquelle porte un droit.
Assignation : Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction.
Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations des parents sur la personne et les biens de leurs enfants mineurs (anciennement puissance paternelle).
Auxiliaires de justice : Ensemble des personnes qui participent aux différentes phases de la procédure : avocats, officiers ministériels (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avoués à la cour, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice) et mandataires spéciaux.
Avocat : Auxiliaire de justice qui assiste, représente et conseille les parties. Il plaide devant les juridictions et certaines commissions, il rédige des contrats et conseille sur les actes de la vie des personnes physiques et des entreprises.
Bail : Contrat de louage de choses.
Bailleur : Personne qui consent à une autre une location (propriétaire, usufruitier ou locataire principal) moyennant une rémunération appelée loyer.
Barreau : Ordre regroupant les avocats exerçant auprès d'un même tribunal de grande instance.
Bâtonnier : Responsable de l'ordre des avocats d'un barreau, élu pour une durée de deux ans par ses pairs.
Bénéfice de discussion : Droit permettant à la caution d'exiger que le créancier poursuivre d'abord le débiteur principal.
Bénéfice de division : Permet à la caution d'exiger du créancier qu'il divise ses poursuites contre les différentes cautions.
Biens immeubles : Biens qu'on ne peut déplacer tels que les maisons, les terrains, les forêts ainsi que les biens qui sont nécessaires à l'exploitation des terres (appelés immeubles par destination).
Biens insaisissables : Biens qui ne peuvent jamais être saisis dans le cadre d'une procédure d'exécution, car nécessaires à la vie quotidienne du débiteur ou de sa famille (ex. : tables, chaises, appareils nécessaires ou indispensables aux besoins des personnes malades).
Biens meubles : Tous objets mobiliers qu'on peut déplacer tels que les meubles meublant un appartement, une voiture automobile, un tableau, du linge, ceci par opposition aux immeubles qu'on ne peut déplacer tels que les terrains, les maisons ou ce qu'on appelle les immeubles par destination, c'est-à-dire, par exemple, une cheminée ou une glace encastrée dans un mur.
Biens propres : Biens appartenant, en régime de communauté, à l'un des époux pour les avoir reçus en héritage ou en avoir été propriétaire avant le mariage.
Bigamie : Fait de se remarier sans avoir fait prononcer la dissolution du précédent mariage (c'est un délit).
Cadastre : Registre public qui rassemble dans chaque commune les renseignements concernant les terres et sert notamment à la répartition de l'impôt foncier.
Capacité : Pouvoir légal de mettre en oeuvre ses droits et ses obligations.
Cassation : Voie de recours visant à l'annulation d'une décision de justice rendue en dernier ressort.
Caution : Personne qui s'engage à la place d'une autre personne en cas de défaillance de celle?ci au profit d'une tierce personne.
Caution pénale : Somme au versement de laquelle est parfois subordonnée la mise en liberté d'un détenu.
Caution solidaire : Disposition qui permet au créancier, en cas de défaillance du débiteur principal, de poursuivre pour le tout la caution.
Classement sans suite : Décision, non susceptible de recours, par laquelle le ministère public renonce à la mise en mouvement de l'action publique.
Coauteur : Auteur d'une infraction avec d'autres personnes qui participent à l'action.
Collégialité : Principe en vertu duquel la justice est rendue par plusieurs magistrats : un président et un nombre variable d'assesseurs qui doivent prendre leur décision à la majorité absolue et sans qu'aucun d'entre eux n'ait de voix prépondérante.
Commandement : Acte d'huissier mettant en demeure une personne d'exécuter ses obligations (ex. : commandement de payer) sous peine d'être saisie.
Commission rogatoire : Acte par lequel un magistrat donne pouvoir à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire d'exécuter à sa place un acte d'instruction.
Communauté légale : Régime matrimonial issu de la loi applicable à chaque fois que les époux n'ont pas signé de contrat de mariage préalable à la célébration de celui-ci. Actuellement, et depuis le 1er juillet 1965, le régime de communauté légale est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Complice : Celui qui aide à la commission d'une infraction avec un ou plusieurs auteurs principaux en fournissant de l'aide, une assistance, facilite l'accomplissement de l'infraction, provoque l'infraction ou donne des instructions pour la commettre. Le complice est puni des mêmes peines que l'auteur principal.
Conciliateur : Personne privée chargée d'aider au règlement amiable d'un litige.
Concubinage : Vie commune d'un couple qui n'est pas uni par les liens du mariage.
Condition suspensive : Condition insérée dans un contrat, qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties. Sa réalisation permet celle du contrat.
Conseil de famille : Assemblée de parents ou d'amis d'un incapable majeur ou mineur. Cette assemblée, sous la présidence du juge des tutelles, a pour mission de défendre les intérêts de l'incapable (voir Incapacité).
Consignation : Dépôt entre les mains d'un tribunal ou magistrat, organisme public, d'un auxiliaire de justice ou d'un tiers quelconque d'une somme d'argent ou d'un objet.
Constat : Acte dressé par un huissier ou un agent de la force publique et constatant une situation de fait.
Constitution de partie civile : Intervention devant le juge d'instruction ou la juridiction pénale de jugement de la victime d'une infraction qui lui a causé un préjudice et qui entend en demander réparation.
Convention : Accord de volonté destiné à produire des effets juridiques par exemple, le contrat est une convention.
Convention collective : Accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et un employeur ou un groupement d'employeurs pour régler les conditions de travail.
Créance : Droit d'exiger le paiement d'une somme d'argent.
Créancier : Titulaire d'un droit de créance sur son débiteur.
Curatelle : Régime de protection et d'assistance par un curateur de certains majeurs qui ont besoin d'être surveillés dans les actes de la vie courante.
Curateur : Personne désignée pour assister une personne sous curatelle.
Décision gracieuse : Décision ayant un caractère plus administratif que juridictionnel et par laquelle le juge donne des ordres aux plaideurs ou aux tiers, accorde des autorisations, des mesures d'instruction, et règle certains problèmes urgents (sans appréciation du droit des parties).
Décisions réglementaires : Elles se distinguent des décisions non réglementaires par trois éléments : leur généralité, leur contenu impersonnel et leur permanence. Elles peuvent être contenues dans un décret ou un arrêté. Ce sera, par exemple, un décret fixant les diplômes nécessaires à l'exercice d'une profession, le code de la route...
Déclaration de créance : Acte ou déclaration par lesquels un créancier demande à figurer sur une liste pour la répartition des sommes dues par un débiteur.
Défendeur : Personne à l'encontre de laquelle un procès est engagé.
Défenseur : Celui ou celle qui assiste ou représente une partie au procès (les avocats sont des défenseurs).
Délai de viduité : Délai de trois cents jours pendant lequel une veuve ou une femme divorcée ne peut se marier. Ce délai est institué pour éviter les conflits de filiation.
Délégation : Acte par lequel une personne dépositaire d'un pouvoir en transmet l'exercice à une autre personne.
Délibéré : Période de l'instance se situant après l'audience de plaidoirie et avant que la décision ne soit rendue au cours de laquelle les magistrats examinent les pièces et arguments des parties afin de rendre leur décision à la majorité.
Demande reconventionnelle : Demande formulée dans l'instance par le défendeur en réponse à celle formulée par le demandeur et qui tend non seulement à voir rejeter la demande initiale, mais aussi à formuler une réclamation à l'encontre du demandeur.
Demandeur : Personne qui prend l'initiative d'engager une procédure.
Déni de justice : Refus par un juge de rendre justice.
Désistement : Renonciation du demandeur à une action ou une instance introduite ou à poursuivre son recours devant une juridiction de second degré (appel, désistement, pourvoi).
Domicile élu : Domicile choisi et désigné par une partie dans un acte juridique. Par exemple, une partie peut élire domicile chez un avocat.
Droit commun : Ensemble des règles juridiques s'appliquant aux rapports juridiques.
Droit de préemption : Droit accordé à certaines personnes (par exemple l'État) d'acquérir un bien par préférence à tout autre à l'occasion d'une vente.
Envoi en possession : Acte par lequel un juge autorise une personne à prendre possession de biens qui lui sont légués par testament (par exemple, un légataire universel).
Exécution forcée : Exécution d'une obligation découlant d'un jugement ou d'une convention par l'intermédiaire d'un huissier de justice et éventuellement de la force publique.
Exécution provisoire : Mesure figurant dans une décision de justice qui lui permet d'être exécutée même si elle est frappée d'une voie de recours suspensive d'exécution (comme l'appel). Elle peut être soit de droit (les juges n'ont pas besoin de l'ordonner) ou être prononcée par une décision spéciale des juges.
Exequatur : Décision d'une autorité judiciaire française accordant sur le territoire national l'exécution d'une décision rendue par une juridiction étrangère.
Expédition : Copie d'un jugement ou d'un acte revêtu de la formule exécutoire.
Faute : Attitude d'une personne qui par négligence, inattention, imprudence ou maladresse a causé un préjudice à une autre personne physique ou morale.
Filiation : Lien juridique existant entre les parents et les enfants.
Flagrant délit : Infraction qui se commet au moment où son ou ses auteurs sont interpellés. Ceux-ci peuvent également être arrêtés dans un temps très voisin de la commission de l'infraction. Ce peut aussi être un crime flagrant.
Forclusion : Déchéance d'une action ou d'un droit qui n'ont pas été exercés pendant un certain délai.
Fraude : Action effectuée dans l'intention délibérée de porter atteinte aux droits d'autrui.
Garde à vue : Mesure pendant laquelle une personne est retenue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie par un officier de police judiciaire pour le temps strictement nécessaire à l'enquête et justifié par celle-ci. Cette mesure est prescrite et réglementée par la loi quant à sa durée maximale.
Huis clos : Audience tenue de manière non publique en raison de sa nature ou de la qualité de la personne qui est jugée (mineur).
Huissier : Officier ministériel chargé de signifier et d'exécuter les actes et les décisions de justice.
Hypothèque : Garantie donnée par un débiteur sur un immeuble dont il est propriétaire pour garantir à un créancier le paiement de sa dette.
Incapacité : État d'une personne privée par la loi de l'usage ou de l'exercice de ses droits à la suite, par exemple, d'une condamnation pénale ou d'une procédure de sauvegarde de justice telle que la curatelle ou la tutelle.
Incompétence : Défaut de qualité d'une juridiction pour juger une affaire qui doit être soumise à une autre juridiction. C'est soit une incompétence territoriale (le défendeur habite Paris et il est assigné à Marseille), soit une incompétence d'attribution quand ce n'est pas la bonne juridiction qui a été saisie. Par exemple, ce n'est pas le conseil de prud'hommes qui est compétent pour trancher un litige entre deux commerçants, mais le tribunal de commerce.
Infraction : Action ou omission définie par la loi pénale et réprimée par des peines prévues également par la loi.
Irrecevabilité : Action à laquelle il n'est pas possible de donner suite, parce qu'elle n'a pas été formulée dans les règles ou dans les délais. Par exemple, une exception d'incompétence est irrecevable si elle n'a pas été formulée dès le début de la procédure.
Juré : Membre d'un jury formé de simples citoyens (cour d'assises).
Jurisprudence : Ensemble de décisions de justice (par exemple, on parle de la jurisprudence de la Cour de cassation) donnant la tendance générale du droit sur un problème juridique.
Justiciable : Personne qui comparaît devant une juridiction.
Légataire : Celui qui bénéficie d'un legs.
Légitimation : Possibilité légale pour un enfant naturel d'acquérir la condition d'enfant légitime.
Legs : Libéralité (cadeau) contenue dans un testament.
Litispendance : Existe quand deux instances ont été engagées devant des tribunaux différents pour un même litige. Il est alors possible de demander à une seule des juridictions de statuer sur le tout.
Locataire : Celui qui, dans le contrat de bail, se voit consentir le droit d'utiliser la chose louée en contrepartie du versement du loyer.
Magistrat : Membre du personnel de l'ordre judiciaire ayant pour fonction de rendre la justice ou de requérir au nom de l'État l'application de la loi.
Médiateur : Personnalité indépendante, désignée par le juge avec l'accord des parties afin de trouver une solution amiable à un litige.
Meubles : Biens corporels qui peuvent se transporter ou qui se meuvent seuls (animaux). Ce sont aussi les droits sur une chose mobilière par nature (meubles par destination).
Minute : Original d'un acte rédigé par un officier public (maire, notaire, huissier, greffier) ou d'un jugement de justice. Les minutes ne sortent ni de l'étude du notaire, ni du greffe. Il en est délivré des copies exécutoires (appelées expéditions, exécutoires, grosses exécutoires) ou de simples copies.
Mise en demeure : Acte par lequel un créancier demande à son débiteur de remplir son obligation (peut être fait, suivant les cas, par simple lettre ou par exploit d'huissier). Il fait courir les intérêts de retard.
Mise en examen : Acte du juge d'instruction dirigé contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé, comme auteur ou complice, aux faits dont le juge est saisi.
Mitoyenneté : Droit de copropriété de deux voisins sur un bien servant de séparation à leurs immeubles (mur, fossé, clôture).
Nationalité : Lien juridique et politique qui rattache une personne avec un pays.
Naturalisation : Acquisition volontaire d'une nationalité susceptible d'entraîner l'abandon de la nationalité d'origine.
Non-lieu : Décision par laquelle une juridiction d'instruction (juge d'instruction, chambre d'accusation) ne donne aucune suite à l'action publique.
Notification : Formalité par laquelle un acte judiciaire (au cours d'une procédure), extrajudiciaire (en dehors d'une procédure) ou un jugement sont portés à la connaissance des intéressés. La notification peut être effectuée par lettre recommandée dans certains cas prévus par un texte. Dans d'autres cas, elle sera effectuée par un huissier de justice : on parle alors de signification. Entre avocats ou avoués, la notification se fait soit par un huissier-audiencier (signification par acte du palais), soit par remise directe.
Nullité : Sanction prononcée par le juge qui entraîne la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne réunit pas les conditions prescrites par la loi pour sa formation.
Obligation : Lien de droit en vertu duquel une partie (le créancier) peut contraindre une autre (le débiteur) à exécuter une prestation.
Officier d'état civil : Officier public chargé dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de l'état civil, par exemple le maire.
Opposition : Voie de recours ouverte au plaideur contre lequel a été rendue une décision par défaut quand l'assignation n'a été délivrée à personne et que la décision n'est pas susceptible d'appel.
Ordonnance : Décision rendue par le président d'une juridiction, les magistrats chargés de l'instruction civile ou pénale des dossiers.
Ordre public : Ensemble de règles d'intérêt général auxquelles les parties ne peuvent déroger.
Preneur : Locataire.
Preuve : Établissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.
Prévenu : Personne soupçonnée d'avoir commis une infraction et contre laquelle l'action publique est exercée. Le prévenu comparaît pour être jugé devant les tribunaux de police et correctionnels.
Privilège : Droit que la loi reconnaît à certains créanciers d'avoir une priorité de paiement.
Procédure : Ensemble des formalités à observer pour obtenir une décision judiciaire.
Procuration : Pouvoir donné par une personne à une autre pour agir en son nom.
Promesse de vente : Acte juridique par lequel une personne s'engage à vendre un bien à une autre personne.
Publicité des débats : Les débats dans les salles d'audience lors des procès doivent avoir lieu en public, sauf dans des cas précis qui sont prévus par la loi.
Qualification : Consiste à préciser la nature juridique d'un acte.
Quittance : Document écrit remis par le créancier au débiteur qui prouve la réalité du règlement et justifie de la libération des obligations du débiteur.
Quorum : Pourcentage de participants nécessaire pour qu'une assemblée puisse valablement prendre des décisions.
Quotité : Partie des biens d'une personne dont elle peut disposer librement par testament en faveur des personnes de son choix (voir également Réserve).
Reconnaissance de dette : Document par lequel une personne (débiteur) reconnaît qu'il est redevable d'une obligation en espèces ou en nature envers son créancier.
Recours en révision : Voie de recours extraordinaire portée devant les juges qui ont déjà statué pour qu'ils modifient une décision rendue par erreur selon des cas nettement précisés par les textes (à la suite de témoignage mensonger, de production de faux, etc.).
Récuser : Demander qu'un magistrat s'abstienne de siéger, ce qui entraîne souvent le renvoi du procès devant une autre juridiction.
Référé : Procédure contradictoire qui tend à obtenir rapidement du président une décision ayant un caractère provisoire.
Relaxe : Décision d'un tribunal de police ou d'un tribunal correctionnel déclarant le prévenu présenté devant lui non coupable.
Réserve : Fraction de son patrimoine dont une personne ne peut pas disposer librement par testament, c'est donc la partie de la succession qui devra revenir obligatoirement aux héritiers désignés par la loi (héritiers réservataires).
Résiliation : Possibilité de supprimer pour l'avenir un contrat en raison de l'inexécution par une des parties de ses obligations (on parle de résiliation d'un contrat de bail, par exemple).
Résolution : Sanction qui anéantit rétroactivement un contrat en raison du défaut d'exécution par l'une des parties de remplir ses obligations (ex. : résolution d'un contrat de vente).
Révision : Possibilité de revenir sur un jugement passé en force de chose jugée (c'est-à-dire qu'il n'est plus susceptible d'appel ou d'opposition) dans certains cas bien précis (par exemple, en cas de fraude), afin qu'il soit statué à nouveau. En procédure pénale, la révision se dit d'une voie de recours ouverte également dans des cas limités et qui tend à faire annuler une décision définitive qui a reconnu à tort une personne comme coupable d'une infraction.
Saisie : Mesure qui a pour effet de retirer au propriétaire ou détenteur d'un bien l'usage et le droit de disposer de ce bien.
Sauvegarde : Régime de protection applicable aux majeurs atteints d'une altération momentanée de leurs facultés mentales.
Séparation de corps : La séparation de corps, contrairement au divorce, ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation. Elle a lieu pour les mêmes causes qu'un divorce et entraîne toujours la séparation de biens.
Séparation de fait : Situation de deux époux qui vivent séparément sans avoir engagé de procédure de séparation de corps ou de divorce.
Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d'une autre partie un acte de procédure par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Sommation : Acte d'huissier ordonnant à une personne de payer ou de faire quelque chose.
Soulte : Somme d'argent destinée à rétablir l'équilibre en cas de partage ou d'échange de biens d'inégale valeur.
Substitut : Magistrat du parquet, adjoint au procureur de la République.
Transcription : Formalité destinée à assurer la publicité de certains actes juridiques et qui consiste à faire figurer l'acte sur un registre officiel. Par exemple, transcription d'un jugement de divorce sur les registres de l'état civil à la mairie du lieu de mariage en marge de l'acte de mariage.
Tribunal correctionnel : Juridiction répressive compétente pour juger les délits.
Tribunal de police : Tribunal compétent en matière de contravention.
Tutelle : - Régime de protection et d'assistance des mineurs ou des majeurs hors d'état d'exercer leurs droits par eux-mêmes. - Régime de protection et de représentation par un tuteur, qui peut être appliqué aux mineurs ou aux majeurs dont les facultés mentales sont gravement atteintes.
Tuteur : Personne désignée par le juge des tutelles pour exercer la tutelle d'un mineur ou d'un majeur incapable.
Usufruit : Droit d'usage qui confère à celui qui le détient le droit d'utiliser la chose et d'en percevoir les fruits sans en avoir la nue-propriété.
Usure : Intérêt excessif.
Vice caché : Défaut de la chose vendue qui ne se décèle pas à l'oeil nu et qui la rend impropre à l'usage envisagé.
Voies de recours : Moyens mis par la loi à la disposition d'une partie mécontente d'une décision de justice. Les voies de recours ordinaires sont l'appel et l'opposition. Les voies de recours extraordinaires sont la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.
